La décision en bref

La Cour suprême des États-Unis a rendu une décision unanime : Cox Communications ne peut pas être tenue responsable en tant qu'auteur d'une violation de droits d'auteur pour le simple fait d'offrir un service Internet au public, même si certains abonnés l'utilisent pour télécharger de la musique illégalement. La condamnation initiale d'environ 1 milliard de dollars imposée par un jury a donc été renversée.

Retour sur l'affaire

En 2018, Universal Music Group, Sony Music Entertainment, Warner Music et d'autres ayants droit ont engagé des poursuites contre Cox Communications après avoir envoyé des dizaines de milliers de notifications signalant des violations de droits d'auteur par des utilisateurs. En 2019, un jury leur a donné gain de cause et a fixé les dommages à 1 milliard de dollars.

En 2024, la Cour d'appel du quatrième circuit à Richmond, Virginie, avait estimé que ce montant n'était pas justifié et avait demandé un nouveau procès pour déterminer un montant approprié. La Cour suprême a accepté d'examiner l'affaire l'an dernier et les plaidoiries orales ont eu lieu en décembre.

Ce qu'a écrit la Cour

Le juge Clarence Thomas, au nom de la Cour, a résumé la position majoritaire. Selon lui, et en accord avec la jurisprudence, « une entreprise n'est pas responsable d'une violation de droits d'auteur simplement parce qu'elle fournit un service au grand public en sachant que certains s'en serviront pour enfreindre des droits d'auteur. En conséquence, nous renversons la décision. »

Il a ajouté que Cox fournissait un service Internet à ses abonnés sans avoir l'intention que ce service serve à commettre des infractions. Tenir Cox responsable uniquement parce qu'elle n'a pas coupé l'accès aux comptes incriminés serait un élargissement de la responsabilité secondaire en matière de droits d'auteur au-delà des précédents judiciaires.

Réactions

  • Cox Communications a salué la décision comme une victoire décisive pour l'industrie du haut débit et pour les utilisateurs qui dépendent d'un accès Internet fiable. L'entreprise a affirmé que les fournisseurs d'accès ne doivent pas jouer les policiers du droit d'auteur et que la décision permet de se concentrer sur l'accès ouvert, la protection de la vie privée et la fiabilité du réseau.
  • RIAA et Mitch Glazier, président-directeur général, ont exprimé leur déception. Ils estiment que le jury avait raison de conclure que Cox avait contribué à un piratage à grande échelle et craignent que la décision n'affaiblisse la protection des créateurs. Ils soulignent que la décision est limitée et ne s'applique qu'aux cas de « contributory infringement » où le défendeur ne copie pas, n'héberge pas, ne distribue pas ou n'encourage pas directement le contenu illicite.
  • Les représentants de Sony, Warner et Universal n'ont pas immédiatement répondu aux demandes de commentaires.

Pourquoi cela importe

La décision clarifie les limites de la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet en matière de piratage commis par des abonnés. Elle protège les FAI contre des demandes de dommages massifs fondées uniquement sur le fait qu'ils fournissent une connexion. Pour les ayants droit, la décision pousse à explorer d'autres moyens juridiques ou politiques pour lutter contre le piratage sans faire peser sur les fournisseurs d'accès une responsabilité qui, selon la Cour, n'est pas prévue par la jurisprudence actuelle.

Note : la Cour a rejeté la responsabilité telle qu'elle était demandée par les plaignants, mais la discussion sur la meilleure façon de protéger les créateurs tout en préservant l'accès à Internet reste ouverte.