À peine une semaine après l’accord surprise entre le Département de la Justice et Live Nation qui évitait la séparation de Ticketmaster, la sénatrice Amy Klobuchar (D-Mn.) a présenté l’Antitrust Accountability and Transparency Act. L’objectif annoncé : renforcer l’examen des règlements antitrust pour mieux protéger les consommateurs, les travailleurs et les petites entreprises.

Pourquoi cette loi maintenant?

Klobuchar a dit que lorsque le gouvernement poursuit des violations antitrust, il doit faire respecter la loi, faire baisser les prix et protéger les consommateurs et les petites entreprises. Selon elle, le récent accord entre le DOJ et Live Nation a laissé le public sur la touche. Elle présente ce texte comme un moyen de donner aux tribunaux les outils pour contrôler de façon indépendante les règlements et n’approuver que ceux qui servent l’intérêt public.

Qui soutient le projet?

  • Cosignataires au Sénat : Dick Durbin, Cory Booker, Mazie Hirono, Richard Blumenthal, Peter Welch, Sheldon Whitehouse, Elizabeth Warren et Chris Murphy.
  • Projet compagnon à la Chambre mené par le député Jamie Raskin.

Ce que change l’Antitrust Accountability and Transparency Act

Le texte vise à réformer la Tunney Act afin d’améliorer la supervision des règlements antitrust. Voici les mesures principales :

  • Étendre l’examen à la FTC. Aujourd’hui la Tunney Act ne couvre que le Département de la Justice. Le projet inclut désormais la Federal Trade Commission pour que ses règlements fassent aussi l’objet d’un examen public et judiciaire.
  • Renforcer les obligations de transparence. Le gouvernement devra expliquer en quoi le règlement résout les problèmes antitrust, révéler les offres de règlement antérieures et leur processus, divulguer les accords parallèles hors du décret de consentement, et rendre publiques les communications liées au règlement.
  • Ordonnances de séparation temporaire. Pour éviter que des actifs soient fusionnés avant que le tribunal ait fini son examen, le texte impose une période de séparation pouvant aller jusqu’à 90 jours. Le tribunal peut prolonger cette période si le règlement pose des problèmes.
  • Renforcer l’examen judiciaire. Outre le critère d’intérêt public, les tribunaux devront vérifier que les termes du règlement n’autorisent pas une conduite commerciale susceptible de violer les lois antitrust et que les mesures sont raisonnablement liées aux préoccupations antitrust. Les décisions doivent reposer sur une analyse motivée et des preuves, et non sur une simple déférence au gouvernement.
  • Donner plus de pouvoir aux procureurs d’État. Les procureurs généraux des États pourront intervenir aux audiences Tunney Act comme droit, sans devoir lutter préalablement pour être entendus.
  • Encadrement des retraits volontaires. Si le gouvernement renonce volontairement à une affaire plutôt que de la régler, la loi crée un mécanisme permettant aux procureurs d’État de reprendre l’action fédérale et de continuer le procès.

Réactions

Jonathan Kanter, ancien Assistant Attorney General pour les affaires antitrust, a salué ces amendements en disant qu’ils rappellent aux tribunaux qu’ils ne doivent pas se contenter d’avaliser sans discussion les règlements du gouvernement. Roger Alford, ancien Deputy Assistant Attorney General pour les affaires antitrust, estime que ces propositions renforcent l’examen judiciaire des règlements de fusion et empêchent que des retraits volontaires servent à éviter tout contrôle.

Contexte tendu au sein du DOJ

Récemment, le Département de la Justice a conclu un règlement dans les marchés des réseaux d’entreprise quelques jours avant un procès, contre l’avis de sa division antitrust. Cette affaire a conduit au renvoi de deux responsables antitrust. Un de ces responsables, Roger Alford, a mis en garde contre une approche « pay-to-play » de l’application des règles antitrust et un afflux de lobbyistes sans expertise antitrust qui contournent la direction de la division.

L’ancienne Assistant Attorney General pour les affaires antitrust sous l’administration précédente, Gail Slater, a elle aussi été évincée, en partie parce qu’elle résistait à des pressions inappropriées dans des dossiers antitrust, y compris l’affaire Live Nation-Ticketmaster.

Soutiens formels

Le projet est soutenu par plusieurs anciens responsables et organisations du domaine de la concurrence, parmi lesquels : Jonathan Kanter, Bill Baer, Roger Alford, Tim Wu, Randy Stutz, Bill Kovacic, Gene Kimmelman, John Newman, le professeur Darren Bush, Public Knowledge, Open Markets Institute et l’American Economic Liberties Project.

Ce que l’accord DOJ-Live Nation prévoit

Au cœur de l’accord entre le DOJ et Live Nation figurent des changements structurels : les contrats de billetterie avec les salles devront être modifiés pour permettre aux lieux d’utiliser plusieurs fournisseurs plutôt que Ticketmaster en exclusivité, même si l’exclusivité restera une option pour les salles. Live Nation mettra fin aux accords d’exclusivité pour 13 amphithéâtres aux États-Unis et autorisera les artistes en tournée à travailler avec d’autres promoteurs lorsqu’ils se produiront dans ces amphithéâtres détenus par l’entreprise.

La situation reste en évolution et les débats sur la solidité de l’accord et sur la manière de réformer le contrôle des règlements antitrust devraient se poursuivre.